Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. Contrat supplémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;
2. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
3. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
4. Jour : jour calendaire;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique;
6. Contrat de durée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée;
7. Support de données durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à l'objectif poursuivi par ces informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, avec utilisation exclusive ou partielle d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation inclus dans l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur n'a pas droit à la rétractation pour sa commande;
12. Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient physiquement présents au même endroit en même temps.
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes :
1. Contrat supplémentaire : un contrat dans lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en relation avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont livrés par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;
2. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
3. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
4. Jour : jour calendaire;
5. Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique;
6. Contrat de durée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée;
7. Support de données durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée à l'objectif poursuivi par ces informations, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, avec utilisation exclusive ou partielle d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation inclus dans l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur n'a pas droit à la rétractation pour sa commande;
12. Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient physiquement présents au même endroit en même temps.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Drakenbloedboom
KVK : 9187227
Drakenbloedboom.com
E-mail : info@drakenbloedboom.com
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licence : informations concernant l'autorité de contrôle compétente.
Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :
- l'association professionnelle ou organisation à laquelle il est affilié;
- le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été attribué;
- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et indications sur la manière dont elles peuvent être consultées.
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. En cas d'application de conditions spécifiques de produits ou de services en plus des présentes conditions générales, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles reflètent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations claires qui précisent au consommateur quels sont ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'y associer des conditions spéciales.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes;
b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion de ce droit;
c. les informations relatives aux garanties et services après-vente existants;
d. le prix, incluant toutes les taxes, du produit, service ou contenu numérique; les éventuels frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. En cas de contrat de durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir sa ou ses raison(s).
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition qu'il ait informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents;
b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce;
c. dans le cas d'accords pour une livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat pour la livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à fournir sa ou ses raison(s).
4. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur fournit les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après que le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il lui serait permis de le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de toute diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion en utilisant le formulaire type de rétractation ou d'une manière non équivoque.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1. Cela ne s'applique pas si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte le délai de retour si le produit est retourné avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
4. Le consommateur supporte les risques et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps opportun de son droit de rétractation.
5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit les supporter ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même ces frais.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution d'un service commence pendant le délai de réflexion, il doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte pas de frais pour l'exécution de services ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas mis en vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
a. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, les frais de rétractation ou le formulaire type de rétractation; ou
b. le consommateur n'a pas expressément demandé l'exécution de la prestation ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel si :
a. il n'a pas donné son accord préalable exprès pour commencer l'exécution avant la fin du délai de réflexion;
b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur rend possible la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il envoie immédiatement un accusé de réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard injustifié et en tout cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'informe de la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, uniquement si cela est clairement indiqué dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat :
1. Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par "vente aux enchères publique", on entend une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur, qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent lors de la vente, dirigée par un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat;
4. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
5. Produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement;
6. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison;
7. Produits qui, après livraison, sont de par leur nature mélangés de manière indissociable avec d'autres produits;
8. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
9. Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après livraison;
10. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
11. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues aux changements de taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
a. elles résultent de règlements ou de dispositions légales; ou
b. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Conformité au contrat et garantie supplémentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales en vigueur et/ou aux règlements gouvernementaux existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Toute garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant dans lequel ils accordent au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi ils sont légalement tenus en cas de manquement à leurs obligations contractuelles.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf disposition contraire expresse.
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avec un préavis respectant les règles convenues et un délai de préavis maximum d'un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période déterminée, en respectant les règles convenues et un délai de préavis maximum d'un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période donnée;
- résilier de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat;
- toujours résilier avec un délai de préavis équivalent à celui que l'entrepreneur a pour lui-même.
Renouvellement :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. En dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques, peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis maximum d'un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits ou services, peut uniquement être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d'un mois. Le délai de préavis est de trois mois maximum pour les contrats qui prévoient une livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques.
Durée :
7. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis maximum d'un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou à défaut de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits au consommateur, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service concerné tant que le paiement anticipé stipulé n'a pas été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et avoir eu un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, il est redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % sur les montants jusqu'à 2 500 €, 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Après cette période, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre un consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution des contrats liés aux produits ou services fournis par l'entrepreneur peuvent être soumis à une juridiction compétente aux Pays-Bas.
Article 18 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
1. Toute disposition supplémentaire ou dérogatoire à ces conditions générales ne peut pas être au détriment du consommateur et doit être consignée par écrit, ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.
Annexe I : Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l'attention de : [nom de l'entrepreneur]
[adresse géographique de l'entrepreneur]
[numéro de télécopie de l'entrepreneur, le cas échéant]
[adresse e-mail ou électronique de l'entrepreneur]
- Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat portant sur
l'achat des biens suivants : [désignation des produits]*
la livraison du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*
- Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
- [Nom du/des consommateur(s)]
- [Adresse du/des consommateur(s)]
- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
- [Date]
* Biffez les mentions inutiles ou complétez ce qui est applicable.
